Sommaire :
Présentation
Il est évident que la protection de l’enfant est une priorité pour l’Association, certaines Non Représentations d’Enfant étant motivées par la certitude que l’enfant est en danger avec le parent qui doit l’accueillir. Cependant sans réelles sanctions contre les fausses accusations, alors d’une part la justice risque d’être débordée et d’autre part les enfants risquent d’être exclus d’un parent et de tout un pan de leur famille pendant plusieurs mois, et parfois sans raison. Il nous parait donc essentiel de prendre autant au sérieux les fausses accusations de violence conjugale que les accusations de mise en danger de l’enfant.
En France les lois permettant de lutter contre les Non Représentations d’Enfant existent mais ne sont pas ou peu appliquées, pourtant les chiffres sont alarmants et les conséquences désastreuses pour les parents mais surtout pour les enfants
Le délit de non-représentation d’enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par le code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice (ou sans décision de justice) qui fixe la résidence de l’enfant chez un parent et le droit de visite et d’hébergement de l’autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents.
Quels sont les chiffres des non présentations d'enfants ?
Chaque années 32400 plaintes sont déposées, soit 88 par jours. Sur l’ensemble de ces plaintes seulement 1300 soit 4 % entrainent une réponse pénale.
Il est très difficile d’obtenir des statistiques ou des chiffres sur les Non-Représentations d’Enfants (NRE) en France.
À tel point que les députés et sénateurs sont obligés d’interpeler directement le garde des sceaux, ministre de la justice, pour obtenir ces informations.
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Plaintes déposées par an
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Réponses pénale
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%
Poursuites pénale
Qu’est-ce que la Non-Représentation d’Enfant ?
En pratique, on parle de non présentation d’enfant quand :
Le parent qui détient la garde de l’enfant décline le droit de visite de l’autre parent
Le parent qui reçoit l’enfant pour les vacances ou les week-ends ne ramène pas l’enfant à son domicile fixe à la date et à l’heure prévue
La soustraction d’enfant c’est :
Le refus de représenter l’enfant mineur à l’ayant droit
Une “atteinte à l’autorité parentale”
Un délit réprimé par le Code pénal
L’enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :
Déménagement avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent (s’il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
Enlèvement au sens strict, lorsqu’un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à
l’école, sous la garde de l’autre parent ou d’autres adultes (par exemple, grands-parents)
Quelles sont les sanctions ?
L’article 227-5 du Code pénal précise que cette infraction est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €, seulement ce délit n’est condamné que dans 4% des cas.
la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE)
En effet les articles 8 et 9 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant existent afin de protéger nos enfants contre le délit de Non Représentation d’Enfant.
Article 8 :
1. Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.
2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.
Article 9 :
1. Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.
Que pense l'Europe de
la Non Représentation d'Enfant ?
Un texte à été voté le 02 Octobre 2015 par l’Assemblée Parlementaire Européenne, voici un extrait des articles de la Résolution 2079 (2015) :
Comment faire lorsque les gendarmes ou policiers
ne souhaitent pas prendre un dépôt de plainte
pour Non Représentation d'Enfant ?
Si l’officier ou agent de police judiciaire ne souhaite pas prendre la plainte, il reste important de lui rappeller la ” Charte Marianne “. Si toutefois le refus persiste alors il vous faut relever le numéro RIO de l’agent et écrire au procureur de la république en expliquant avoir fait face à un refus de dépôt de plainte pour soustraction d’enfant.
Les agents sont-Ils tenus de recevoir une plainte
dès lors qu'il y a infraction à la loi pénale ?
L’article 15-3 du code de procédure pénal existe pour ce type de situations.
(Version en vigueur depuis le 25 mars 2019)
” Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative “
Doit on détenir un jugement de garde
pour déposer plainte pour NRE ?
Bien souvent lorsque vous allez frapper à la porte du commissariat de votre ville pour déposer plainte pour Non Représentation d’Enfant, un document notifiant un jugement vous est demandé. Si vous ne détenez pas de jugement alors ils vous diront qu’ils ne peuvent rien faire.
Voici quelques informations importantes à retenir :
La Circulaire NORJUSD1714337C du 11 mai 2017 rappelle qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’un jugement pour déposer plainte pour Soustraction d’Enfant.
” Le principe de co-parentalité ayant été consacré par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, chacun des père et mère devant maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article 373-2 du code civil). “
” L’article 227-7 du code pénal incrimine “le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle“. De même que pour la non-représentation d’enfant, le texte n’exige plus depuis la réforme du code pénal que l’infraction soit commise en violation d’une décision de justice. Ainsi, la pratique consistant à exiger une décision fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour enregistrer la plainte ne paraît pas opportune. “
” S’il est vrai qu’en pratique, la violation d’une décision de justice (ou d’une convention judiciairement homologuée) reste l’hypothèse la plus fréquente, elle n’est plus, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, une condition préalable nécessaire pour caractériser l’infraction de NRE. L’existence d’un jugement ou d’une convention n’est cependant pas totalement indifférente, le législateur ayant créé l’infraction de défaut de notification de changement de domicile, afin de prévenir la non-représentation. “
Existe t'il des articles de lois protégeant
contre les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ?
Des articles de lois existent pour lutter contre les soustractions d’enfants avec abus d’autorité parentale. Les articles 227-5 à 227-11 du code pénal se trouvent aujourd’hui à la Section 3 « Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale » dans le Livre II « Des crimes et délits contre les personnes » : L’ensemble de ces articles repose bien sur l’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale.
Les Grands Parents peuvent ils agir
contre un enlèvement parental ?
Effectivement l’atteinte à l’autorité parentale à des conséquences pour toute une partie de la famille, un enfant exclu d’un parent est forcément exclu de tout un pan de famille (ceci inclu des parents, des grands parents, des taties et tontons, des cousines et cousins, et même parfois des demi-soeurs ou demi-frères), c’est pourquoi il reste important de rappeler qu’il existe aussi un article de loi sur ce sujet (L’article 371-4 du Code Civil). Les grands parents sont bien souvent impuissants face à la situation de Non Représentation d’Enfant, et pourtant ils souffrent autant que les enfants de cette exclusion parentale et familiale forcée.
Existe t'il des questions parlementaires sur le sujet des NRE ?
Effectivement certains politiques interpellent le garde des sceaux afin de parler de cette cause qui impacte à ce jour un trop grand nombre d’enfants :
Question publiée le 03/01/2023
M. Stéphane Buchou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement sans suite des plaintes pour non-représentation d’enfants. Depuis le début des années 2010, 425 000 séparations conjugales par an sont dénombrées. Par conséquent, environ 379 000 enfants mineurs expérimentent la rupture de l’union des adultes qui en ont la charge. Certains d’entre eux subissent également un abus d’autorité de l’un ou l’autre de ses parents. En 2017, le ministère de la justice relevait un peu plus de 32 400 infractions relevant du contentieux sur l’exercice de l’autorité parentale. Parmi les infractions relevant du contentieux sur l’exercice de l’autorité parentale, le non-respect, par le parent chez lequel l’enfant réside, des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent est réprimé par l’article 227-5 du code pénal d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Pour autant, malgré sa présence dans l’arsenal juridique français, son absence d’effectivité au sein des tribunaux judiciaires est régulièrement mentionnée dans la presse. Le nombre de plaintes déposées pour non-représentation d’enfant est en constante augmentation, tout comme le nombre de classements sans suite. Ainsi, se développent nationalement comme localement des groupes de soutien aux pères et mères privées de leurs enfants. Face à ce constat et aux conséquences d’une séparation d’un parent avec son enfant, il souhaiterait l’alerter sur le faible pourcentage de sanctions des parents qui commettent le délit de non-représentation d’enfant en raison d’un nombre conséquent de classements sans suite et connaître sa position sur ce sujet.
Question publiée le 06/11/2018
M. Bruno Fuchs attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des non représentation d’enfants dans les cas de couples en situation de séparation et divorcés. Il est important pour préserver l’équilibre de l’enfant, que les parents respectent les décisions de justice relatives aux droits de visites et d’hébergements. L’article 227-5 du code pénal prévoit de sanctionner les parents qui ne respectent pas les décisions de justice et précise que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Il s’avère aujourd’hui que les cas de non représentation d’enfants sont nombreux à l’instar des plaintes, mais que celles-ci sont bien souvent classées sans suite, laissant un sentiment d’impunité qui favorise de nouvelles exactions du même type. Force est d’ailleurs de constater qu’il est de plus en plus difficile de porter plainte pour de telles raisons, les officiers de police et les gendarmes ne souhaitant pas prendre des plaintes qui ne seront pas traitées. À la suite de plusieurs non représentation d’enfants, il n’est pas rare que les parents, ainsi victimes de cette situation, abandonnent toute poursuite. Il est très difficile d’estimer le nombre de cas, c’est pourquoi, il souhaite savoir s’il existe un suivi statistique du nombre de plaintes déposées en France, par département et par juridiction et sur les suites données et les sanctions prononcées.
Association Racines d'enfants
" L'enfant d'aujourd'hui c'est l'adulte de demain " 
Association Racines d'enfants
" Un enfant a besoin de ses deux parents pour son bien être et son équilibre "
Association Racines d'enfants
" Un enfant privé d'un parent c'est un enfant emputé de la moitié des racines de son arbre généalogique "
Association Racines d'enfants
" Concentrons nous autour d'une seule cause, l'interêt supérieur de l'enfant "